Saisie bancaire, Déclaration de jeux, Constat de grève, Saisie immobilière, Constat de nuisance, Exécution de décision de justice, Rédaction d'acte sous seing privé, Constat d'affichage de permis de construire, Constat sur ouvrage d'art, Constat d'occupation illégale, Déclaration de concours, Mesure d'expulsion, Recouvrement de créances, Recouvrement de pension alimentaire, Signification d'acte, Recouvrement de loyer impayé, Signification d'actes, Mesures d'expulsion, Constat de nuisances